Conditions Générales de Vente

(Dernière mise à jour le : 26 mars 2021)

IDENTIFICATION DU VENDEUR

La société SAS RPTD est une société par actions simplifiées au capital social de 8000 euros dont le siège social est situé 405 Route des Futaies, 74370 Villaz, immatriculé au RCS de Annecy sous le numéro 883 798 373 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR41883798373 et le code APE/NAF est 4791B. La société SAS RPTD édite et exploite le site Internet www.galin-epicerie.fr, ci-après « le Site ».

SAS RPTD est joignable par courrier (SAS RPTD, Service Client, 405 route des futaies, 74370 Villaz), par email (bonjour@galin-epicerie.fr) et par téléphone au (04 50 57 02 57).

Article 1 : Dispositions Générales

1.1 Objet et des conditions générales de vente (ci-après « les CGV ») et domaine d’application 

Les présentes CGV visent à définir les modalités de vente entre SAS RPTD :

  • Et les personnes majeures (18 ans révolus) ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins personnels à titre de consommateurs (ci- après « le(s) Client(s) » ou « les Client(s) particulier(s) ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site. 
  • Et les personnes physiques (18 ans révolus) ou morales ayant pleine capacité juridique agissant pour leurs besoins professionnels à titre de consommateurs (ci- après « le(s) Client(s) » ou « le(s) Client(s) professionnels ») en vue de passer commande (ci-après « la (les) Commande(s) ») via le Site.

Les CGV ne régissent pas la fourniture de services ou la vente de produits de la part d’entités différentes de SAS RPTD qui seraient présentes sur le Site par des liens, bannières ou autres liaisons hypertextes. SAS RPTD ne peut en aucun cas être responsable de la fourniture de services ou de la vente de produits de la part de tiers, ou, de la conclusion d’opérations de commerce électronique entre des Clients ou utilisateurs du Site et des tiers. 

1.2 Disponibilité et opposabilité des CGV 

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur la page d’accueil du Site dans l’onglet « CGV » où elles sont directement consultables. Les CGV peuvent également être communiquées par SAS RPTD sur simple demande du Client par téléphone, email ou courrier postal. 

Toutes les Commandes effectuées sur le Site sont soumises à l’intégralité des présentes CGV. 

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées, tout en garantissant avoir la pleine capacité juridique ainsi que l'âge légal requis (18 ans révolus) avant de valider définitivement sa Commande.

1.3 Modification des CGV

La Société RPTD se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification des CGV, la version des CGV applicable est celle figurant en ligne sur le Site au moment de la Commande.

Article 2 : Le client

Le Client déclare être :

  • Une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site et résidente en France métropolitaine.
  • Une personne morale, ayant la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site et résidente en France métropolitaine.

Le Client particulier s’interdit tout achat pour revente, au sens de l’article L.110-1 du Code de Commerce et déclare que sa Commande est sans rapport direct avec une activité professionnelle et reste limitée à une utilisation strictement personnelle.

Lors de l’enregistrement des données personnelles du Client dans le cadre d’une commande sur le Site ou de la création d’un compte client (espace client), ce dernier doit s’assurer de l’exactitude et de l’exhaustivité des données obligatoires qu’il fournit.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son adresse email et de son mot de passe qu’il aura renseignés lors de son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait. L’espace personnel du Client est strictement réservé à l’usage du Client et ne peut-être utilisé par tout autre Client.

Le Client pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : bonjour@galin-epicerie.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.

En cas de non respect des conditions générales de vente et/ou d’utilisation, la SAS RPTD aura la possibilité de suspendre ou de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

Article 3 : Le site

3.1 Accès au Site

L’accès au Site est libre et gratuit. Les frais de connexion et d'accès à Internet sont à la charge du Client. 

SAS RPTD s’efforce de maintenir accessible le Site sans pour autant être tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’accès au Site pourra être interrompu à des fins de maintenance, de mise à jour, ou pour toute autre raison d’ordre technique. SAS RPTD n’est en aucun cas responsable de ces interruptions techniques et des conséquences qui en résulteraient.

3.2 Preuve

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par SAS RPTD constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre SAS RPTD et les Clients particuliers et professionnels.

Article 4 : Les produits

4.1 Présentation des Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le Site (ci-après « le(s) Produit(s) »). La Société RPTD apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ces Produits pour satisfaire au mieux l’information du Client, pour que ce dernier puisse connaître avant la prise de Commande définitive, les caractéristiques essentielles de chaque Produit.

Pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des Produits peut parfois légèrement différer de celui des photos présentées sur le Site. De même que le poids de vente indiqué pour les Produits à la découpe n’a qu’une valeur indicative. Le poids des Produits est susceptible de varier selon la découpe. Le produit sera facturé au prix au kilo selon le poids minimum de la pièce indiqué sur la fiche produit.

Si le poids du produit à la découpe est supérieur ou inférieur, au poids indiqué dans le descriptif, l'excédent ou l'insuffisance de poids ne donnera lieu à aucune augmentation ou diminution proportionnelle du prix.

En conséquence, la responsabilité de SAS RPTD ne saurait être recherchée ni engagée en cas d’erreurs ou d’imprécisions relatives aux informations des offre mises en ligne sur le Site www.galin-epicerie.fr. Seules les mentions précisées sur les emballages des Produits font foi.

En cas de doute, ou pour obtenir des renseignements ou photos complémentaires, il est possible de contacter le Service Client par email à l’adresse suivante bonjour@galin-epicerie.fr.

4.2 Conformité

Les Produits sont conformes aux prescriptions en vigueur en France et/ou dans l’Union Européenne relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

4.3 Disponibilité des produits

Les offres de Produits sont valables à défaut d'indication de durée particulière, tant qu'elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. La société SAS RPTD, se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre Produit proposée sur le Site.

Les ventes sont conclues sous réserve de la disponibilité effective des Produits.

En cas d'indisponibilité du Produit commandé, SAS RPTD en informe immédiatement le Client et peut lui proposer un Produit d'une qualité et d'un prix équivalents ou, à défaut, un avoir du montant de la Commande utilisable pour toute prochaine commande.

En cas de désaccord du Client, SAS RPTD procèdera sans délai au remboursement des sommes versées sous forme d’avoir.

En dehors du remboursement du prix du Produit indisponible, SAS RPTD n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, sauf si l'inexécution du contrat lui est personnellement imputable.

Lorsque la Commande concerne plusieurs Produits, les Produits disponibles de la Commande seront livrés.

Article 5 : Prix des Produits

5.1 Prix de vente

Le prix de vente du Produit est celui en vigueur au jour de la Commande. 

Les prix des Produits sont indiqués sur le Site en euros, hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) pour les Clients au taux de TVA applicable au jour de la Commande. 

Le prix de vente des Produits ne comprend pas les frais de port en deçà d'un montant de commande de 50 euros TTC (toutes promotions déduites). Les frais de port seront facturés en supplément du prix, lesquels seront indiqués au Client avant validation de sa Commande.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de Commande. 

En cas d’opérations promotionnelles indiquées comme telles sur le Site, SAS RPTD s'engage à appliquer le prix promotionnel affiché sur le Site à toute Commande passée durant la période de l’opération promotionnelle relayée sur le Site.

5.3 Modification des prix

La Société SAS RPTD se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la Commande.

Article 6 : Processus de commande

6.1 Étapes de conclusion du contrat

La prise de Commande sur le Site est soumise au respect de la procédure mise en place par la Société SAS RPTD concrétisée par une succession de différentes étapes que le Client doit impérativement suivre pour valider sa Commande.

Pour effectuer une Commande via le Site, le Client doit cliquer sur le Produit de son choix présenté sur le Site, sélectionner les quantités souhaitées, puis cliquer sur l’icône « Ajouter au panier » afin de placer le Produit dans le panier d’achats. Le Client peut ajouter dans son panier autant de Produits qu’il le souhaite.

Le Client aura la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de se rendre dans son panier d’achats pour voir le récapitulatif de sa Commande. Les Produits seront énumérés avec leur descriptif ainsi que leur prix. Le Client pourra notamment voir le montant des frais de livraison et le montant total de sa Commande.

Le Client aura également la possibilité, avant de valider définitivement sa Commande, de revenir aux pages précédentes et de corriger d’éventuelles erreurs et/ou de modifier sa Commande, avant de confirmer celle-ci pour exprimer son acceptation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes CGV et les accepter pour qu’il puisse définitivement valider sa Commande.

En validant définitivement la Commande en cliquant sur l’icône « Je valider ma commande », un contrat est formé entre le Client et SAS RPTD (ci-après « le Contrat »).

Un email accusant réception de la Commande et de son paiement est envoyé au Client dans les meilleurs délais, à l'adresse email qu’il a communiquée lors du processus de Commande.

Le Client peut passer sa commande en créant un compte client sur le Site ou en utilisant le mode « invité ».

6.2 Refus de la validation de la Commande pour motifs légitimes

SAS RPTD se réserve le droit de refuser toute Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et plus particulièrement si les quantités de Produits commandés sont anormalement élevées au regard de la qualité de consommateur du Client ou encore lorsqu'il existe un litige avec le Client concernant le paiement d'une commande antérieure.

6.3 Modification de la Commande

Toute modification de Commande par le Client après la confirmation de sa Commande est soumise à l'acceptation expresse de SAS RPTD.

Le Client doit obligatoirement se manifester dans les 2h après la validation de sa commande s’il souhaite modifier ou annuler sa Commande. Dans le cadre d’un demande de modifications ou d’annulation de la Commande après le délais des 2h, SAS RPTD refusera la demande, les Produits achetés par le Client étant déjà commandés.

6.7 Conditions Particulière de la Commande

Une Commande effectuée par une personne physique, âgée d’au moins 18 ans, ayant la capacité juridique ou étant titulaire d’une autorisation parentale lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site et résidente en France métropolitaine, est limitée à 28kg.

Une Commande effectuée par une personne morale, ayant la capacité juridique lui permettant d’effectuer une Commande sur le Site et résidente en France métropolitaine est obligatoirement d’un montant minimum de 100€.

Article 7 : Les modalités de paiement

7.1 Exigibilité

Le paiement des Produits achetés auprès de RPTD via le Site est exigé en totalité au moment de la Commande. En cas de refus du centre du paiement bancaire concerné, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera informé par téléphone ou par l’envoi d’un email.

7.2 Moyens de paiement acceptés

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Visa / Mastercard / Carte Bleue) par le biais du module Payplug de paiement sécurisé intégré dans le Site, par un établissement bancaire ou par paiement express avec le service PayPal.

Les règlements peuvent également être effectués en 3X ou 4X AVEC FRAIS par carte bancaire à partir de 100€ d'achat jusqu'à 3000€ avec Oney Bank selon les conditions générales de ventes Oney & PayPlug.

7.3 Sécurisation du paiement

Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires et répondant à toutes les exigences légales actuelles données cryptées en protocole SSL, système 3D-Secure et futures (DSP2) en matière de sûreté des transactions bancaires.

7.4 Facture

Une facture sera établie par la Société SAS RPTD, lors de la validation de la Commande et après le règlement intégral de celle-ci.

Le Client aura la faculté de l’imprimer via son compte dans la section « Historique et détails de mes commandes ».

7.5 Réserve de propriété

SAS RPTD demeure propriétaire des Produits vendus jusqu'au complet paiement du prix et à la réception du colis par le Client. Le Client s'engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des Produits.

Article 8 : La livraison

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier (ex. pré-commande) ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Les livraisons sont assurées par le transporteur, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la Commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client s'engage à être disponible pour réceptionner les produits à l'adresse et au jour indiqué dans les emails de suivi de SAS RPTD et au créneau horaire indiqué par le service client du transporteur.

Dans le cas où les produits commandés n'ont pu être livrés du fait de l'absence du Client, d’informations erronées ou imprécises sur l'horaire et le lieu de livraison, SAS RPTD et/ou le transporteur contacte le Client par téléphone ou par email afin de convenir d'un nouveau rendez-vous de livraison dans les 24h suivants le créneau horaire initialement prévu.

Dans l'hypothèse où un nouveau rendez-vous s'avère impossible dans les délais nécessaires au maintien de la fraicheur des produits, le règlement de la Commande (frais de livraison compris) restera acquis à la société SAS RPTD à titre d’indemnité. Les nouveaux frais de livraison seront à la charge du Client.

Pour les livraisons en point de retrait, il est de la responsabilité du Client de venir chercher son colis dans le point de retrait au plus tard 24 h après la plage horaire de livraison choisie.

Dans le cas d’une demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le Client.

8.1 Modes et délais de livraison

Toute Commande passée sur le Site www.galin-epicerie.fr sera livrée dans un délais de trois (3) à cinq (5) jours ouvrés, en France Métropolitaine (hors Corse) à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le Site, sauf en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de quatorze (14) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Pour les Produits frais, SAS RPTD propose une livraison à ses Clients en France métropolitaine (hors Corse) avec le transporteur Chronofresh, garantissant ainsi le respect de la chaîne du froid et des températures de conservations de la préparation de la Commande à la livraison chez le Client. 

8.2 Adresse de livraison

Les Produits seront exclusivement livrés en France métropolitaine.

La livraison est effectuée à l’adresse de livraison indiquée par le Client au moment et dans le cadre de sa Commande.

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de Commande engagent celui-ci.

SAS RPTD décline toute responsabilité concernant les défauts ou les retards de livraison en cas de faute du Client, en cas de fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au Contrat ou en cas de force majeure. Est notamment considérée comme une faute du Client l’indication d’une adresse incomplète ou erronée, ou, l’absence de retrait de son colis dans les délais prévus à cet effet. Dans de telles hypothèses, les frais de réexpédition seront à la charge du Client.

La réexpédition de la Commande ne sera possible uniquement si les DLC (dates limites de consommation) des Produits le permettent.

8.3 Réception des produits par le client

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition par le transporteur des Produits auprès du Client ou auprès d’un tiers désigné par lui, matérialisée par le système de contrôle utilisé par le transporteur. Sauf preuve contraire, aucune contestation relative à la livraison en elle-même ne sera possible si le colis apparaît comme ayant été livré, le système informatique du transporteur faisant foi.

Le Client doit renseigner le maximum de complément d’adresse (étage, numéro d’appartement, code, …) afin de garantir la bonne conduite de la livraison.

Pour les Produits livrés en point relais, en cas de retour dû à un délai d'instance dépassé, les frais de retour seront à la charge du Client. Les frais sont établis par le transporteur.

8.4 Anomalie, avarie, colis endommagé

Il est vivement conseillé au Client de notifier au transporteur au moment de la livraison toute réserve sur l’emballage et, le cas échéant, l’état des Produits (ex. colis ouvert) et éventuellement de refuser les Produits et de prévenir également SAS RPTD.

Toute protestation motivée pour avarie ou perte partielle devra en tout état de cause être notifiée dès que possible à SAS RPTD et au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables, qui suivent celui de la réception des Produits par email (bonjour@galin-epicerie.fr) ou par lettre recommandée avec accusé de réception, sans préjudice de l’exercice par le Client de ses recours contre SAS RPTD dans les conditions et limites prévues les présentes CGV et par l’article L 133-3 du Code de Commerce.

En cas de non-conformité des Produits livrés par rapport aux produits commandés ou au bon de livraison, le Client devra immédiatement retourner à ses frais et à ses risques le produit non conforme. Le Client devra faire toutes constatations nécessaires lors de la réception des produits sur le bon de livraison et formuler ses réclamations par écrit, par lettre R.A.R, au plus tard dans les trois (3) jours ouvrables de la réception des produits conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, à la société SAS RPTD à l’adresse email suivante bonjour@galin-epicerie.fr ou par voie postale : SAS RPTD 405 Route des Futaies, 74370 Villaz. SAS RPTD procédera ensuite à toutes les vérifications et sollicitera si besoin le Client pour lui demander tous renseignement, ou photos utiles.

Les Produits sont livrés au Client avec un bon de livraison non valorisé récapitulant le contenu du colis.

Dans le cadre d’un colis perdu par le transporteur, SAS RPTD s'engage à ouvrir une enquête auprès du service réclamation de celui-ci. Une fois la perte du colis confirmée par le transporteur, la Commande sera réexpédiée, au Client, sans aucun frais supplémentaire. Afin de recevoir la Commande, il sera demandé au Client de justifier de son identité en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc et d'une lettre manuscrite indiquant sur l'honneur la non réception  du colis.

8.5.1 Informations

En cas de retard d’expédition ou de livraison connu de SAS RPTD, un email d’information sera adressé dans les meilleurs délais au Client et une nouvelle date d’expédition ou de livraison sera proposée. 

En parallèle, il est vivement conseillé au Client de signaler dès que possible tout retard de livraison au Service Client de SAS RPTD. SAS RPTD effectuera alors une enquête auprès de la Poste et/ou des transporteurs concernés afin de localiser le colis.

La force majeure et le cas fortuit exonèrent le Vendeur de toute obligation de livrer. Toute inexécution due à la force majeure ou cas fortuit, donnera lieu à remboursement, s’il y a lieu, des sommes réglées mais en aucun cas à des dommages et intérêts.

8.5.2 Résolution du Contrat 

En tout état de cause, le Client disposera de la faculté de résoudre le Contrat si la livraison de sa Commande n’était pas intervenue à la date de livraison qui lui a été initialement indiquée.

L’exercice de ce droit de résolution se fait conformément aux dispositions de l’article L.216-2 du Code de la consommation :

  • le Client doit d’abord, dans un premier temps, enjoindre à SAS RPTD, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée à l’adresse suivante : SAS RPTD, 405 Route des Futaies, 74370 Villaz, ou par email envoyé à l’adresse suivante bonjour@galin-epicerie.fr, d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
  • Si les Produits n’ont pas été reçus au terme de ce nouveau délai, le Client peut alors dans un second temps résoudre le Contrat selon les mêmes modalités, à savoir en envoyant une nouvelle lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un autre email.

Le Contrat est considéré comme résolu à la réception par SAS RPTD de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que SAS RPTD ne se soit exécuté entre-temps.

Néanmoins, le Client pourra immédiatement résoudre le Contrat si SAS RPTD refuse de livrer à la date de livraison initialement indiquée au Client et si cette date constitue pour le Client une condition essentielle du Contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du Contrat ou d'une demande expresse du Client avant la conclusion du Contrat.

8.6 Livraison et transfert des risques

Les risques de perte ou d'endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend, ou un tiers qu'il a désigné, physiquement possession du ou des Produits sans distinction selon sa/leur nature.

Le Produit, qui est livré au Client par le transporteur sélectionné par SAS RPTD, voyage aux risques et périls de SAS RPTD.

8.7 Transfert de propriété

À partir de la date de livraison, la propriété du Produit est transférée au Client, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n'a pas été encaissé, conformément à l’article 7.5.

Article 9 : Droit légal de rétractation

Le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date d’achat ou de la date de livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception le cas échéant des frais de retour. Sont uniquement concernés par ce droit les Produits alimentaires hors Produits frais ou à conserver au frais, indiquant une date limite d’utilisation optimale (DLUO) ou une date de durabilité minimale (DDM), traduite par la mention “à consommer de préférence avant le”.

Conformément à l’article L 121-21-8 du code de la consommation, le Client ne peut pas se rétracter lorsque le Produit est :

  • Un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement.
  • Une boisson alcoolisée dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

Le Client exerce son droit de rétractation directement auprès de la SAS RPTD à l'aide du formulaire de rétractation fourni par le service client lors de leurs échanges par email à l’adresse bonjour@galin-epicerie.fr, par téléphone 04 50 57 02 57 ou en envoyant le formulaire (1) en annexe des présentes CGV.

Une fois le formulaire ou la déclaration de rétractation envoyée à SAS RPTD, le Client doit renvoyer le ou les Produits concernés dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours après l’envoie du formulaire de rétractation. Les Produits sont à réexpédier au siège social de la société SAS RPTD au 405 Route des Futaies, 74370 Villaz. Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l'expédition permettant leur recommercialisation.

En cas d’exercice du droit de rétractation, seul le prix du ou des Produits objets de la rétractation hors frais de port seront remboursés au Client. 

Article 10 : Protection des données personnelles

10.1 Données personnelles et finalités

La passation d’une Commande requiert de la part du Client la communication d’un certain nombre de données personnelles le concernant (identité, adresse email, adresse de livraison et de facturation, données relatives aux moyens de paiement, etc).

D’une manière générale, les informations collectées par SAS RPTS, indispensables pour répondre aux demandes du Client sont identifiées par un astérisque sur les formulaires de collecte. Si le Client ne renseigne pas ces champs obligatoires, SAS RPTS ne sera pas en mesure de répondre à ses demandes.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, les données identifiées comme obligatoires sont nécessaires au traitement des Commande ainsi qu’à la gestion et au suivi des relations commerciales de la Société SAS RPTS avec ses Clients.

Ces informations et données peuvent également être utilisées par SAS RPTS à des fins statistiques internes notamment pour permettre à la société SAS RPTS d'améliorer la qualité des services et de mieux répondre aux attentes des Clients.

En outre, le Client est susceptible de recevoir par email ou par SMS, de la part de SAS RPTD, des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande. Il aura à tout moment la faculté de s'y opposer sans frais pour l'avenir, selon des modalités précisées à chaque envoi.

Sans préjudice de ce qui précède, le Client est informé qu’il peut, s’il le souhaite, s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Le Client peut demander la suppression de ses données personnelles directement auprès de la SAS RPTD à l'aide du formulaire fourni par le service client lors de leurs échanges par email à l’adresse donneespersonnelles@galin-epicerie.fr, par téléphone 04 50 57 02 57 ou en envoyant le formulaire (2) en annexe des présentes CGV.

10.2 Destinataires des données personnelles

Les données personnelles ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale par des tiers. Les bases de données relatives au stockage des informations clientèles ne sont pas constituées dans un but de revente ou d’exploitation commerciale par un tiers.

Les données personnelles collectées sont destinées à l’usage de SAS RPTD et sont susceptibles d’être transmises à titre confidentiel à des prestataires de services agissant pour le compte de SAS RPTD, pour permettre notamment le traitement des finalités présentées ci-avant.

10.3 Sécurité des données personnelles

SAS RPTD s'est efforcée de mettre en place toutes précautions utiles et mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la confidentialité et la sécurité des données personnelles traitées et empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées, détruites ou que des tiers non autorisés y aient accès.

SAS RPTD a adopté une politique de gestion stricte des habilitations de son personnel ne donnant accès aux données des Clients que lorsque cela est rigoureusement nécessaire.

10.4 Durée de conservation des données personnelles

SAS RPTD ne conserve les données personnelles que pendant le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur.

10.4.1 Données relatives aux cartes bancaires

Afin de prendre en compte la nécessité de rembourser le Client dans le cas où il souhaiterait exercer le délai légal de rétractation qui lui est offert par l’article L.221-18 du Code de la Consommation et rappelé à l’article 9, les données relatives aux cartes bancaires sont supprimées une fois le délai légal de rétractation expiré ou s’il est exercé, une fois le remboursement effectué dans les délais légaux. 

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire, le numéro de la carte et la date de validité de celle-ci seront conservés pour une finalité de preuve en cas d’éventuelle contestation de la transaction, en archives intermédiaires, pour la durée prévue par l’article L. 133-24 du code monétaire et financier, en l’occurrence treize (13) mois suivant la date de débit, augmenté de deux (2) mois afin de prendre en compte la possibilité d’utilisation de cartes de paiement à débit différé. Ces données ne seront utilisées uniquement en cas de contestation de la transaction. 

10.4.2. Autres données des Clients (à l’exclusion des cartes bancaires)

Les autres données des Clients sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au- delà de la relation commerciale, les données personnelles des Clients sont conservées à des fins probatoires, sous forme d’archive intermédiaire, pendant une durée de cinq (5) ans.

SAS RPTD pourra utiliser les données des Clients afin de leur envoyer des offres portant sur des Produits ou services analogues à ceux ou celui ayant déjà fait l'objet d'une Commande, pendant un délai de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

SAS RPTD peut éventuellement conserver les données personnelles des Clients à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées pendant toute la durée de la relation commerciale. Au-delà de la relation commerciale, si SAS RPTD souhaite utiliser ces données à des fins d’analyses ou d’élaboration de statistiques agrégées, les données seront anonymisées de manière irréversible en procédant à la purge de toutes les données à caractère personnel, y compris les données indirectement identifiantes.

10.4.3. Données des Prospects non-clients

Les données des personnes qui se sont enregistrées sur le Site sans passer une Commande (ci-après « Prospects non-clients ») sont conservées pendant une durée de trois (3) ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du Prospect non-client, sauf si le compte a été supprimé avant. En tout état de cause, les données seront effacées dès que le compte sera supprimé.

10.5 Droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition au traitement et droit de définir des directives particulières relatives à la conservation, à l’effacement ou à la communication des données après le décès

Conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification et de suppression des données le concernant détenues par SAS RPTD lui permettant, le cas échéant, de faire rectifier, compléter mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui seraient inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation, la communication ou la conservation serait interdite.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection.

Si le Client était mineur au moment de la collecte de ses données, il peut également demander à SAS RPTD l'effacement, dans les conditions légales, des données personnelles le concernant. Dès lors que la demande est conforme aux dispositions légales, SAS RPTD effacera dans les meilleurs délais les données personnelles en question. Si par extraordinaire SAS RPTD ne répondait pas dans un délai d’un (1) mois ou en cas de non- exécution de l’effacement des données concernées, le Client pourrait saisir la CNIL qui se prononcera sur cette demande dans un délai de trois (3) semaines à compter de la date de réception de la réclamation.

Le Client dispose enfin du droit de définir des directives générales et particulières relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Le Client est informé qu’il peut modifier ou révoquer ses directives à tout moment et qu’il peut librement désigner une personne chargée de l’exécution de ses directives. 

Pour assurer la protection des Clients, SAS RPTD ne répondra qu'aux demandes liées aux données personnelles les concernant, et il sera demandé de justifier de son identité avant d'honorer sa demande en lui demandant la fourniture du seul recto d’une pièce d’identité, de préférence en noir et blanc. En cas d'exercice du droit d'accès ou de rectification, les données relatives aux pièces d'identité seront conservées pendant un (1) an. En cas d'exercice du droit d'opposition, ces données peuvent être archivées pendant trois (3) ans.

Pour exercer l’un quelconque de ces droits, il suffit d'en faire la demande par email à l’adresse suivante : donneespersonnelle@galin-epicerie.fr ou voie postale à SAS RPTD, 405 Route des Futaies, 74370 Villaz.

10.6 Cookies

Un « cookie » est une information déposée sur le disque dur de l’ordinateur du Client par le serveur du Site.

SAS RPTD peut implanter sur l’ordinateur des Clients des cookies qui ont pour finalité de reconnaître le Client lors d'une prochaine visite, de personnaliser le Site.

Les données relatives à la navigation des Clients ne sont pas exploitées nominativement. Il s'agit de statistiques permettant de connaître les pages les plus et les moins populaires, les chemins préférés, les niveaux d'activité par jour de la semaine et par heure de la journée, les principales erreurs clients ou serveur.

Ces cookies ont vocation à être conservés sur l’ordinateur du Client pour une durée variable pouvant aller jusqu’à treize (13) mois à compter du premier dépôt dans l’ordinateur du Client, et pourront pendant cette durée être lus et utilisés par SAS RPTD lors d’une visite ultérieure du Client sur le Site.

A tout moment, le Client peut s'opposer à l’implantation et à l’enregistrement de cookies en configurant son ordinateur ou en modifiant les paramètres de son navigateur (généralement : outils ou options / vie privée ou confidentialité). Toutefois, la navigation sur le Site ne sera pas optimisée : si les Clients refusent ou désactivent les cookies, ils pourront ne plus avoir la possibilité d’accéder dans les mêmes conditions et selon les mêmes processus à certaines parties du Site ou d’utiliser de manière fluide certains services du Site et/ou ils devront à nouveau saisir toutes les informations les concernant.

L'émission et l'utilisation de cookies par des tiers sont soumises aux politiques de protection de la vie privée de ces tiers. Nous informons les Clients de l'objet des cookies dont SAS RPTD a connaissance et des moyens dont ils disposent pour effectuer des choix à l'égard de ces cookies.

SAS RPTD est susceptible d'inclure sur le Site des applications informatiques émanant de tiers, qui permettent aux Clients de partager des contenus du Site avec d'autres personnes ou de faire connaître à ces autres personnes leur consultation ou leur opinion concernant un contenu du Site. Tel est notamment le cas des boutons "Partager", "J'aime", issus de réseaux sociaux (tels que « Facebook », « Twitter » etc).

Le réseau social fournissant un tel bouton applicatif est susceptible d’identifier le Client grâce à ce bouton, même si le Client n'a pas utilisé ce bouton lors de la consultation de notre Site. En effet, ce type de bouton applicatif peut permettre au réseau social concerné de suivre la navigation du Client sur notre Site, du seul fait que le compte du Client au réseau social concerné était activé sur son terminal (session ouverte) durant sa navigation sur notre Site.

SAS RPTD n’a aucun contrôle sur le processus employé par les réseaux sociaux pour collecter des informations relatives à la navigation du Client sur son Site ni quant aux données personnelles dont ils disposent. Nous invitons les Clients à consulter les politiques de protection de la vie privée de ces réseaux sociaux afin de prendre connaissance des finalités d'utilisation, notamment publicitaires, des informations de navigation qu'ils peuvent recueillir grâce à ces boutons applicatifs. Ces politiques de protection doivent notamment permettre au Client d'exercer ses choix auprès de ces réseaux sociaux, notamment en paramétrant les comptes d'utilisation de chacun de ces réseaux.

Article 11 : Responsabilité

La responsabilité de SAS RPTD ne peut pas être engagée à quelque titre que ce soit en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.

La responsabilité de SAS RPTD ne peut être engagée pour non-conformité du Produit à une législation autre que la loi française.

Article 12 : Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du Site sont et demeurent la propriété exclusive de SAS RPTD ou des titulaires desdits droits ayant accordé un droit d'exploitation à SAS RPTD.

Ainsi, aucun des contenus qui apparaissent ou sont disponibles sur le Site ne peut être, en tout ou partie, copié, reproduit, représenté, utilisé, republié, téléchargé, posté, transmis ou distribué d’aucune manière que ce soit sans l'accord préalable et écrit de SAS RPTD.

Toute personne qui dispose d’un site internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du Site, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SAS RPTD par email : presse@galin-epicerie.fr ou voie postale à SAS RPTD, 405 Route des Futaies, 74370 Villaz.

Il ne s’agira en aucun cas d’une convention implicite d’affiliation.

Article 13 : Garanties

13.1 Les Produits proposés sur le Site sont couverts par les garanties légales du droit français

Tous les Produits en vente sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité (L.217-4 à L217-14 et suivant du Code de la Consommation) et de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code Civil).

Tout Produit proposé à la vente par SAS RPTD fait l’objet d’une description de ses caractéristiques essentielles, au sens de l’article L.111-1 du Code de la consommation, sur la page du Site consacrée au Produit (la « Fiche d’Information Produit»).

Les Produits vendus sur le Site sont conformes à la règlementation en vigueur.

Rappel des articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code civil : 

  • Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » 
  • Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

13.2 Modalités d’exercice de la garantie légale de conformité et conséquences

Le vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au Contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir ;
  • peut normalement choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation. 
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt- quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Dans ce cas, SAS RPTD s’engage au choix du Client :

  • soit à remplacer le Produit par un Produit identique en fonction des stocks disponibles,
  • soit à rembourser le prix du Produit si le remplacement d’un Produit s’avérait impossible, 
  • soit à rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours suivant la constatation par la société SAS RPTD du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.

13.3 Modalités d’exercice de la garantie légale des défauts cachés du Produit au sens de l’article 1641 du code civil et conséquences

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Dans ce cas, SAS RPTD s’engage au choix du Client :

  • soit à lui rembourser la totalité du prix du Produit retourné,
  • soit à lui rembourser une partie du prix du Produit si le Client décide de conserver le Produit.

13.4

Pour toute demande concernant les garanties légales, le Client doit contacter SAS RPTD à l’adresse email suivante bonjour@galin-epicerie.fr ou par voie postale SAS RPTD 405 Route des Futaies, 74370 Villaz.

Article 14 : Litige - Médiation

14.1

En cas de litige, le Client doit s'adresser en priorité au Service Client de SAS RPTD à l’adresse email suivante bonjour@galin-epicerie.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception. SAS RPTD répondra dans les meilleurs délais.

14.2

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du Service Client ou en l'absence de réponse de ce service dans un délai de deux (2) mois, le Client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à SAS RPTD.

14.3

En tout état de cause, le Client aura toujours la faculté de saisir le juge. Il peut saisir les juridictions de Annecy (lieu où demeure SAS RPTD), les juridictions du lieu de livraison effective du Produit ou encore les juridictions du lieu où le Client demeurait au moment de la conclusion du Contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Pour tout complément d’information concernant le recours à un médiateur de la consommation dans le cadre de la résolution amiable d’un litige, la commission Européenne a mis à la disposition du Client la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Article 15 : Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont tenues pour nulles, ou non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations du contrat garderont toute leur force et leur portée.

Article 16 : Non Renonciation 

Le fait que l'une des parties aux CGV n'ait pas exigé l'application d'une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.

Article 17 : Loi applicable

Toutes les clauses des présentes CGV, toutes les transactions et opérations d’achat effectuées depuis le Site sont soumises à la loi française.

Toutefois, la loi française applicable au Contrat ne peut avoir pour effet de priver le Client résidant dans un autre État membre des dispositions impératives d’ordre public plus favorables que lui accorderait son droit national.

ANNEXES :

Formulaire 1 : Droit de rétractation 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat. 

À l'attention de SAS RPTD, 405 route des futaies, 74370 Villaz - bonjour@galin-epicerie.fr

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : 

  • Commandé le (*)/reçu le (*) : 
  • Nom du (des) consommateur(s) : 
  • Adresse du (des) consommateur(s) : 

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) 

Date :

(*) Rayez la mention inutile. 

Formulaire 2 : Droit d'opposition relatif aux données personnelles 

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez la suppression de vos données personnelles. 

À l'attention de SAS RPTD, 405 route des futaies, 74370 Villazdonneespersonnelle@galin-epicerie.fr

En application de l’article 17.1 du Règlement général sur la protection des données (RGPD), je vous prie d’effacer de vos fichiers les données personnelles suivantes me concernant :

  • Renseigner toutes les informations à supprimer

Je demande que ces informations soient supprimées car :

  • Indiquez le(s) motif(s) de la demande de suppression

Vous voudrez bien également notifier cette demande d’effacement de mes données aux organismes auxquels vous les auriez communiquées (article 19 du RGPD).

Enfin, je vous prie de m'informer de ces éléments dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ce courrier (article 12.3 du RGPD).

A défaut de réponse de votre part dans les délais impartis ou en cas de réponse incomplète, je saisirai la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) d’une réclamation.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

Nom, prénom :

Fait le à

Signature (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)